0. Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l'activité de Manon Perrier domiciliée à CH-1207 Genève.

Date création entreprise : 01-09-2023

Adresse postale : CH-1207 Genève

Mail : manon@mespremierspas.ch

Activité : vente en direct, au travers de distributeurs et en ligne de livres albums jeunesse histoires et chansons en Suisse et en Europe.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client.e : toute personne qui fait appel aux services et produits de Manon Perrier

Prestation : commande en ligne de livres albums jeunesse histoires et chansons

Prestataire : désigne Manon Perrier en sa qualité de professionnelle.

Livre : prestation de vente de livres en ligne

Auteure : dénomination de Manon Perrier en tant que détentrice des droits d'auteur des livres produits, commercialisés et distribués.

Pour pouvoir accéder aux services et produits gratuits et payants de l'Auteure, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de l'achat du Livre en ligne et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le/la Client.e atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services musicaux de l'Auteure, à savoir : un Smartphone dont le dispositif audio fonctionne, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, l'Auteure peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le/la Client.e ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le/la Client.e ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

1.Les services de ventes en ligne de Livres

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Manon Perrier et de son/sa Client.e.

En cas de réalisation de contrat de vente en ligne de Livres, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.

L'Auteure propose la vente de Livres en ligne avec un accès en ligne à des chansons ou au travers du CD mis à disposition lors de l'achat du livre physique.

En date de ces conditions générales de vente, un Livre est proposé à l'achat sous forme de pré-vente:

Mes Premiers Pas

Livres "album jeunesse" avec accès à des histoires et des chansons (en ligne ou sur le CD).

Si nécessaire, l'Auteure se réserve le droit de modifier les contenus des chansons à posteriori, en fonction des retours du / de la Client.e. Tout utilisateur de ce site internet ou le/la Client.e est tenu.e de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à l'Auteure.

2. La nature des obligations

L'Auteure est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. L'Auteure s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour faciliter la vente des Livres en ligne et l'accès aux chansons.

Le/la Client.e s’engage à utiliser le Livre auprès d'enfants ayant l'âge requis. Le/la Client.e s’engage à verser la somme due lors de l'achat du Livre en ligne, précisée à l’article III.

Le/la Client.e s’engage à ne pas transmettre, ni gratuitement ni contre rémunération, le lien avec accès aux chansons en ligne à la suite de l'achat du Livre en ligne, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

3. Les tarifs applicables

Pour l'achat du Livre "Mes Premiers Pas en Crèche", l'Auteure met en vente le Livre au prix de CHF 27,90, avec acceptation tacites des présentes conditions générales de vente, avant tout achat en ligne.

Les moyens de paiement acceptés par l'Auteure sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de l'Auteure.

L'Auteure s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les Livres réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande en ligne ou de la réservation auprès de l'Auteure. Le cas échéant, le prix applicable pour une commande du Livre en ligne sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l'Auteure dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les ventes du Livre en ligne est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension de l'envoi du Livre pour le/la Client.e en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le/la Client.e. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 50 CHF HT. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé pour des commandes en gros, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le/la Client.e garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.

4. Modalités de réservation et de commande

L’accès aux Livres vendus en ligne se réalise par le biais d’une demande émanant du / de la Client.e, par les biais suivants :

Demande via un réseau social

Demande par mail

Demande par téléphone

Commande en ligne via ce Site

L'Auteure étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

Avant de procéder à un achat ou une commande, le/la Client.e est tenu.e de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, elle doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :

Le/la Client.e devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.

Il/Elle devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

Il/Elle procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.

Après réception de la commande, le/la Client.e recevra un email automatique avec une confirmation de commande et les informations relatives relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que le/la Client.e vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

5. Annulation et rétractation

Le Service faisant l’objet du contrat étant un contenu physique, le/la Client.e est informé.e qu’en acceptant les CGV, il/elle donne expressément son accord à l’exécution immédiate du contrat et déclare renoncer à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les livres et chansons.

Aucune demande de remboursement ne sera acceptée par l'Auteure, à ce titre.

Le droit de rétractation dont dispose le/la Client.e consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat :

de fourniture d’un contenu physique et de services digitaux (cf. Chansons), dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En l’espèce, toute commande de Livres entraîne la fourniture de contenus physiques (cf. Livres) et digitaux (cf. les chansons).

En conséquence, en acceptant les CGV au moment de la commande, Vous demandez expressément à pouvoir accéder au Livre et Chansons avant la fin du délai de rétractation, auquel vous déclarez renoncer au moment du paiement et à la lecture de ces CGV en cochant la case prévue à cet effet.

6. Limitation de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, l'Auteure ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du / de la Client.e. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de l'Auteure ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du / de la Client.e dans le cadre de la réalisation de cette prestation.

7. Le traitement des données personnelles

L'Auteure s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le/la Client.e ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la nouvelle loi suisse sur la protection des données.

Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l'Auteure, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le/la Client.e ou l'Utilisateur peut librement le signaler à l'instance juridique en question, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l'Auteure ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la mission contractuelle.

Les données sont traitées dans l’Union européenne, via les outils suivants : ITACWT Limited (“systeme.io”, “ITACWT LTD”).

Les données traitées pour la mission sont les :

Nom

Prénom

Adresse mail

Numéro de téléphone

8. La propriété intellectuelle

Les éléments fournis par l'Auteure dans le cadre de ses ventes en ligne restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports écrits, visuels et audio ou mis à la disposition des Clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l'Auteure.

Chaque support consituant les Livres (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit de l'Auteure. Cela concerne également les chansons, les illustrations et les histoires sous forme de textes.

Le/la Client.e s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances publiques sans accord signé au préalable par l'Auteure.

Il est strictement interdit au / à la Client.e de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l'Auteure (sauf accord préalable dans un cadre éducatif), sous peine de poursuites judiciaires.

9. Discrétion professionnelle

L'Auteure s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses services complémentaires (ex: concert, etc.), et à la fin du présent contrat.

Le/la Client.e s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l'Auteure.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

10. Satisfaction de la clientèle

Afin d’améliorer les services proposés, l'Auteure se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

L'Auteure peut revenir vers le/la Client.e après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

11. Litige

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit suisse. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.

Toute réclamation par le/la Client.e doit être adressée à l'Auteure par écrit. L'Auteure dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au / à la Client.e, et une pénalité de 10% s'ajoute au montant total de la prestation.

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et à l'Auteure, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du canton de Genève.

12. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de l'Auteure.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, l'Auteure s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par l'Auteure ou ses sous-traitants.

13. Clause de non-concurrence

L'Acheteur reconnaît et accepte expressément qu'en vertu des présentes conditions générales de vente (CGV), il ne lui est pas permis de créer, reproduire ou commercialiser une des histoires, des chansons d el'album, d'idées, de présentations, de documents ou d'illustrations similaires aux livres vendus par le Vendeur et toute autre prestation conduite par Manon Perrier.

14. Propriété intellectuelle :

14.1. Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Livres et Chansons vendus par le Vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce et les secrets commerciaux, restent la propriété exclusive du Vendeur.

14.2. L'Acheteur reconnaît que les packs et formations vendus par le Vendeur sont protégés par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle, et qu'il s'engage à respecter ces lois.

15. Interdiction de concurrence :

15.1. L'Acheteur s'engage à ne pas créer, reproduire, distribuer ou commercialiser une des histoires, des chansons d el'album, d'idées, de présentations, de documents ou d'illustrations similaires aux livres vendus par le Vendeur, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.

15.2. Cette interdiction de concurrence s'applique pendant une période de 2 ans à compter de la date de réception des packs et formaton vendus par le Vendeur par l'Acheteur.

15.3. L'interdiction de concurrence s'applique territorialement à tous les pays francophones ou à tout autre territoire spécifié par écrit entre les parties.

16. Sanctions en cas de violation :

16.1. En cas de violation de la présente clause de non-concurrence, l'Acheteur reconnaît qu'il pourrait causer un préjudice irréparable au Vendeur.

16.2. Le Vendeur se réserve le droit de demander des mesures provisoires ou une injonction en justice pour faire respecter cette clause, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts.

16.3. L'Acheteur convient de rembourser tous les frais juridiques et autres dépenses encourues par le Vendeur pour faire respecter cette clause en cas de violation.

17. Invalidité partielle :

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes CGV, qui resteront en vigueur.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et compris les termes de la présente clause de non-concurrence et s'engage à la respecter intégralement.

Date de la dernière mise à jour :

11/09/2023